Art. 1
En vigueur depuis le 22 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes : Fonctions Département Ville Nombre de postes Services du Premier ministre Directeur de cabinet du Premier ministre Paris (75) Paris 1 Chef de cabinet du Premier ministre Paris (75) Paris 1 Intendant du Premier ministre Paris (75) Paris 1 Intendant-adjoint du Premier ministre Paris (75) Paris 1 Responsable de la maintenance Paris (75) Paris 1 Adjoint au responsable de la maintenance Paris (75) Paris 1 Responsable sécurité incendie Paris (75) Paris 1 Technicien maintenance et exploitation Paris (75) Paris 2 Opérateur reprographe Paris (75) Paris 1 Intendant Essonne (91) Souzy-La-Briche 1 Sous-total 11 Etablissement public : Institut national du service public (INSP) Directeur Bas-Rhin (67) Strasbourg 1 Concierge Bas-Rhin (67) Strasbourg 1 Sous-total 2 Juridictions financières Président de la chambre régionales des comptes Antilles-Guyane Guadeloupe (971) Le Gosier 1 Président de la chambre régionale des comptes de La Réunion La Réunion (974) Saint-Denis 1 Gardien de la chambre régionale des comptes de Corse Haute-Corse (2B) Ville-Di -Pietrabugno 1 Gardien de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France Seine-et-Marne (77) Noisiel 1 Gardien de la chambre régionale des comptes de Bretagne Ille-et-Vilaine (35) Rennes 1 Gardien de la chambre régionale des comptes d'Occitanie Hérault (34) Montpellier 1 Sous-total 6 Conseil économique, social et environnemental Gardien du Palais d'Iéna Paris (75) Paris 1 Total NAS services de l'Etat 20
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Prolegi/LEGITEXT000050246762#art-1