Art. 3
En vigueur depuis le 23 sept. 2026
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2026.
Les dispositions prévues au 1° de l'article 1er et au 1° de l'article 2 s'appliquent à compter d'un an suivant la publication du présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000054877184#art-3