Art. 3
En vigueur depuis le 1 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006076429#art-3