Art. 1
En vigueur depuis le 22 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modèles de formulaires mentionnés à l'article R. 311-6 du code de la sécurité intérieure concernant les autorisations de fabrication, de commerce, d'acquisition, de détention, de déclaration, de demande d'enregistrement et les registres spéciaux des armes, munitions et leurs éléments relevant des catégories A1, B, C et D figurent en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000035258792#art-1