Art. 3
En vigueur depuis le 8 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 2 de l'arrêté du 22 novembre 1977 susvisé est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005629925#art-3