Art. 4
En vigueur depuis le 14 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005629949#art-4