Art. 1
En vigueur depuis le 22 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de formations des tribunaux du contentieux de l'incapacité est fixé comme suit : COUR D'Appel de rattachement SIEGE NOMBRE de formation Bastia Ajaccio 7 Amiens Amiens 6 dont une formation agricole Besançon Besançon 7 dont une formation agricole Bordeaux Bordeaux 10 dont une formation agricole Caen Caen 5 dont deux formations agricoles Reims Chalon-en-Champagne 10 dont une formation agricole Riom Clermont-Ferrand 6 dont une formation agricole Dijon Dijon 11 dont une formation agricole Douai Lille 14 dont une formation agricole Limoges Limoges 5 dont une formation agricole Lyon Lyon 16 dont deux formations agricoles Aix-en-Provence Marseille 29 dont cinq formations agricoles Montpellier Montpellier 17 dont cinq formations agricoles Nancy Nancy 9 dont une formation agricole Rennes Nantes 10 dont trois formations agricoles Orléans Orléans 12 dont une formation agricole Paris Paris 17 dont une formation agricole Poitiers Poitiers 9 dont une formation agricole Rennes Rennes 12 dont trois formations agricoles Rouen Rouen 6 dont une formation agricole Colmar strasbourg 10 dont une formation agricole Toulouse Toulouse 10 dont une formation agricole Fort-de-France Cayenne 1 Fort-de-France Fort-de-France 2 Basse-Terre Point-à-Pitre 2 St-Denis-de-la Réunion St-Denis-de-la Réunion 2
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Prolegi/LEGITEXT000005635985#art-1