Art. 1
En vigueur depuis le 10 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des territoires présentant une situation particulièrement difficile sur le plan du logement dans lesquels les interventions financées sur ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction peuvent prendre l'une des formes mentionnées au VI de l'article R. 313-19-3 du code de la construction et de l'habitation est la suivante : ― département de la Guadeloupe ; ― département de la Martinique ; ― département de la Guyane ; ― département de La Réunion.
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Prolegi/LEGITEXT000021027438#art-1