Titre TITRE Ier : TAUX DES DROITS DE SCOLARITÉ EN VUE DE LA PRÉPARATION D'UN DIPLÔME NATIONAL HORS DIPLÔMES VÉTÉRINAIRES
Art. 6
En vigueur depuis le 2 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un étudiant effectue tout ou partie de sa formation dans un établissement d'enseignement supérieur autre que celui dans lequel il est inscrit, les modalités pratiques de prise en charge administrative et de reversement d'une partie du montant des droits d'inscription acquittés par cet étudiant sont fixés par une convention passée entre les établissements concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000026335863#art-6