Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Sct. Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire , Sct. Chapitre V : Règles financières et prudentielles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, Sct. Section 1 : Exigences de Solvabilité, Art. A385-1, Art. A385-2, Art. A385-3
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Prolegi/LEGITEXT000035513379#art-4