Art. 8
En vigueur depuis le 22 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des finances publiques ainsi que les commissaires du Gouvernement auprès des Conseils de l'ordre des experts-comptables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000042252143#art-8