Art. 4
En vigueur depuis le 20 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe de l'arrêté du 10 décembre 2021, relative aux données devant figurer dans la base de données sociales des collectivités et établissements publics de la fonction publique territoriale, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000047982235#art-4