Art. 1
En vigueur depuis le 25 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le demandeur d'asile assigné à résidence en application de l'article L. 523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est informé de ses droits et obligations pour le traitement de sa demande d'asile par la remise du formulaire, dont le modèle figure à l'annexe 1. Les langues les plus couramment utilisées dans lesquelles ce formulaire est traduit sont énumérées à l'annexe 2.
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Prolegi/LEGITEXT000050134991#art-1