Art. 1
En vigueur depuis le 21 août 2026
Les dispositions de l'accord conclu le 26 mai 2026 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine, relatif à la contractualisation écrite dans le secteur du lait cru de chèvre et établissant les dispositions correspondantes, sont étendues à compter du lendemain de la publication du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2030 aux producteurs de lait cru de chèvre, aux opérateurs collectant du lait de chèvre et aux transformateurs de lait de chèvre.
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Prolegi/JORFTEXT000054717771#art-1