Art. 3
En vigueur depuis le 24 avr. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui aura effet à compter du jour où l'arrêté portant création de l'emploi de monitrice de jardins d'enfants est devenu exécutoire.
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Prolegi/LEGITEXT000006070401#art-3