Art. 3
En vigueur depuis le 20 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations sont la sous-direction chargée du personnel à la comptabilité publique, les services gestionnaires de personnel dans les services déconcentrés du Trésor et, s'agissant exclusivement de l'identité des lauréats, le service du casier judiciaire. La durée de conservation des informations est liée au cycle des concours. L'apurement du fichier intervient lors de l'ouverture du prochain concours ou examen de même nature dans un délai qui ne peut excéder deux ans. Les informations concernant les lauréats sont intégrées dans l'application G.A.P. et conservées selon les modalités de cette dernière.
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Prolegi/LEGITEXT000005615842#art-3