Art. 2
En vigueur depuis le 23 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées et le directeur du personnel et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005623322#art-2