Art. 2
En vigueur depuis le 22 avr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005765677#art-2