Art. 1
En vigueur depuis le 15 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au sein de l'Agence centrale des achats une commission d'appel d'offres compétente pour tous les marchés passés par l'Agence centrale des achats pour le compte de l'Etat ou par les directions et services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie lorsqu'ils agissent pour le compte de l'agence, à l'exception de ceux pour lesquels une commission spécifique sera désignée en application du premier alinéa de l'article 21 du code des marchés publics.
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Prolegi/LEGITEXT000006051670#art-1