Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - CODE DE PROCEDURE PENALE Sct. Titre II : Des Enquêtes et des contrôles d'identité., Art. A36-11, Sct. Titre III : Des juridictions d'instruction., Art. A36-11-1
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Prolegi/LEGITEXT000018824584#art-1