Art. 2
En vigueur depuis le 23 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 19 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 28 août 1991 relatif à la désignation des autorités habilitées à dénoncer les infractions ou à donner un avis préalable en matière de poursuites pénales est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000018682203#art-2