Art. LEGIARTI000054382526

Abrogé

En vigueur depuis le 24 avr. 2008 jusqu'au 13 août 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2008, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant : RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES MONTANT DE L'AVANCE à consentir au régisseur Ecole nationale des greffes 210 000 euros

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legi/JORFTEXT000018685824#art-legiarti000054382526