Art. 1
En vigueur depuis le 24 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
FranceAgriMer détermine, pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 désignée ci-après par les termes de « campagne 2010-2011 », le quota de chaque producteur vendant directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers, ci-après dénommé « producteur vendeur direct ». FranceAgriMer notifie à chaque producteur vendeur direct son quota pour la campagne 2010-2011.
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Prolegi/LEGITEXT000022128383#art-1