Art. 8-1
En vigueur depuis le 12 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté relatives aux licences globales et individuelles d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000028942592#art-8-1