Art. 2
En vigueur depuis le 17 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 1er du décret du 18 juin 2003 susvisé, les activités ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de permanence sont celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article 3 de l'arrêté du 23 février 2010 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000030485162#art-2