Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux plans de servitudes aéronautiques de dégagement mis à l'enquête publique à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030516459#art-2