Art. 1
En vigueur depuis le 23 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
N'est pas soumise à la réglementation des substances vénéneuses la spécialité pharmaceutique suivante, disposant d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par la Commission européenne et dont la substance active est l'ulipristal acétate dosé à 30 mg par unité de prise, présentée sous forme d'un comprimé par conditionnement : ellaOne 30mg comprimé.
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Prolegi/LEGITEXT000030512268#art-1