Art. 1
En vigueur depuis le 17 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel est introduite par : - le redevable de la taxe : le fournisseur de gaz qui effectue des livraisons auprès de clients consommateurs finals en France ou le consommateur du gaz en France qui a lui-même importé, introduit, produit ou extrait le gaz, qui ont indûment acquitté la taxe ; ou - l'utilisateur final de gaz qui a indûment supporté la taxe.
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Prolegi/LEGITEXT000030485745#art-1