Art. 11
En vigueur depuis le 24 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux modalités d'exercice du contrôle d'Etat sur l'Etablissement public de la Cité de la musique est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000031222533#art-11