Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000048115575
En vigueur depuis le 21 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JOnº 0116 du 20/05/2016, texte nº 5
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048115565#art-legiarti000048115575