Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 mars 2020 Art. 8, Art. 10-2 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 mars 2020 Sct. Chapitre 8 : Mesures concernant l'interruption volontaire de grossesse , Art. 10-3, Art. 10-4, Art. 11, Art. 12
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Prolegi/LEGITEXT000041798653#art-1