Art. 4
En vigueur depuis le 17 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice des affaires criminelles et des grâces, le directeur général des finances publiques et le délégué à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000041801705#art-4