Art. 5
En vigueur depuis le 19 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, le jury du titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger est composé d'un seul membre professionnel habilité pour la période de conduite en circulation de l'épreuve partie 2 chargement du véhicule et livraison.
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Prolegi/LEGITEXT000043394956#art-5