Art. 2
En vigueur depuis le 22 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ensemble du dossier est transmis par le demandeur par voie électronique au ministre chargé de la santé (à l'attention de dgos-R3@sante.gouv.fr) et à l'agence régionale de santé compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000045621288#art-2