Art. 1
En vigueur depuis le 8 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. 914-13-4 du code de l'éducation susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein du comité consultatif ministériel des maîtres des établissements d'enseignement privés sont ainsi fixées : 145 722 agents représentés dont 107 707 femmes soit 73,91 % et 38 015 hommes soit 26,09 %.
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Prolegi/LEGITEXT000045660284#art-1