Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 avril 2019 -1, -2 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 avril 2019 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000047599536#art-2