Art. 6
En vigueur depuis le 21 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des ressources humaines du ministère chargé de l'enseignement supérieur délivre aux candidats un récépissé attestant de la réception des pièces demandées et de la recevabilité administrative de la candidature.
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Prolegi/LEGITEXT000051495536#art-6