Art. 1
En vigueur depuis le 2 févr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au centre d'études et de recherches informatiques de Toulouse (C.E.R.I.T.) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer en temps réel la gestion des avertissements agricoles (systèmes Star).
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Prolegi/LEGITEXT000006077202#art-1