Art. 2
En vigueur depuis le 24 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables aux opérations faisant l'objet d'une demande d'attestation du niveau réel des prestations postérieure au 31 décembre 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000006080575#art-2