Art. 2
En vigueur depuis le 14 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée. La commission établit son règlement intérieur. Celui-ci fixe notamment les règles de quorum et de vote de ses membres et les modalités selon lesquelles elle peut entendre toute personne dont elle estime l'avis nécessaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006080862#art-2