Art. 1
En vigueur depuis le 27 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le modèle de la demande prévu à l'article 34 du décret du 2 septembre 1991 susvisé est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005615183#art-1