Art. 3
En vigueur depuis le 23 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997, dit Emprunt Balladur, remis en paiement d'actions de Renault est arrêté à 15 127 631 titres, soit un montant nominal de 1 512 763 100 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005617232#art-3