Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvée la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 29 novembre 1995 fixant les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour l'année 1996, aux valeurs suivantes : - majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-4 : 0,35 p. 100 ; - majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-4 : 45 p. 100 ; - majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-4 : 0,32 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000005619980#art-1