Art. 1
En vigueur depuis le 6 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois d'octobre 1995 est arrêté à la somme de 18 259 012 000 F répartis comme suit : 17 184 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,25 p. 100 Avril 2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1995, a été arrêté à 97,82 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 octobre 1995 ; 1 075 012 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,25 p. 100 Avril 2006 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 25 octobre 1995, a été arrêté à 99,95 p. 100 ; le montant du coupon versé le 25 avril 1996 a été arrêté à 72,50 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 octobre 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005620115#art-1