Art. 1
En vigueur depuis le 17 déc. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La société civile immobilière France Télévision est soumise aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005619970#art-1