Art. 1
En vigueur depuis le 22 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La fiche d'état civil prévue à l'article 3 du décret du 26 septembre 1953 susvisé est établie, dans le format 21 x 29,7 cm, - fiche individuelle d'état civil ; - fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ; - fiche familiale d'état civil.
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Prolegi/LEGITEXT000005627153#art-1