Titre TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 décembre 2009 , , , - Arrêté du 30 décembre 2009 , , - Arrêté du 30 décembre 2009 , , - Arrêté du 30 décembre 2009 , , , , - Arrêté du 30 décembre 2009 , , , - Arrêté du 15 avril 2010 , , - Arrêté du 7 juin 2010 ,
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Prolegi/LEGITEXT000026828222#art-17