Art. 1
En vigueur depuis le 16 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants : ― Ordre de la Libération (Conseil national des communes " Compagnon de la Libération ") ; ― Institut des hautes études de défense nationale ; ― Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000026797820#art-1