Art. 1
En vigueur depuis le 29 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2013, le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé pour calculer le loyer d'un logement réquisitionné en application de l'article L. 642-1 est établi comme suit : 5,96 EUR/ m ² à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ; 5,10 EUR/ m ² dans le reste de l'agglomération parisienne ; 4,25 EUR/ m ² sur le reste du territoire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026854079#art-1