Art. 3
En vigueur depuis le 19 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 2 prendront effet à la date d'entrée en vigueur prévue au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000028337887#art-3